Locations: préavis réduit à un mois pour rupture conventionnelle du CDI

Vision d'Experts vous informe qu'une réponse ministérielle précise la durée du préavis après une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, en cas de départ anticipé d'une location vide...

Poursuite de la baisse des indices

Retrouvez sur le site de Vision d'experts les dernières valeurs des différents indices utilisés pour la révision des baux.

les chiffres de la construction du 1er semestre 2009

Secteur stratégique de l'économie française, le BTP donne de nombreux signes de ralentissement. La récession de l'activité de la construction amorcée au second semestre 2008 s'est confirmée au premier semestre 2009 : Les mises en...

Robien et Borloo recentré : assouplissement du délai de mise en location, et éco-conditions

Une instruction fiscale précise la tolérance administrative quant aux délais de mise en location, qui excédaient souvent les 12 mois initialement prévus dans les zones où la construction de logements neufs excède la demande locative. Cette...

Impôt sur le revenu et nue propriété : suppression du déficit foncier sur les revenus fonciers ou sur le revenu global.

L’administration a supprimé une niche fiscale qui concernait les nu-propriétaires : Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des...

L' ILAT, nouvel indice pour la révision des loyers dans le secteur tertiaire

L’ILAT (indice des loyers d’activités tertiaires), récemment invalidé par le conseil constitutionnel, devrait rapidement voir le jour. L' ILC crée par la loi LME du 4 août 2008 ne s'appliquait pas aux locaux à usage exclusif de bureaux. Les...

Bientôt la GRL universelle

Le décret d’application concernant la nouvelle garantie des risques locatifs dite « universelle » devrait être pris courant décembre selon le mouvement Action Logement (ex- 1% logement). La GRL qui existe depuis 2007 était restée...

L'Eco-pret à taux zéro

L’Éco-prêt à taux zéro opérationnel depuis l’été 2009, est une mesure financière d’incitation, pour motiver les propriétaires à rendre les logements anciens plus économes en énergie ou plus...

Le régime fiscal de la location meublée modifié par la loi de finances 2009

La loi de finances pour 2009 a rendu le régime de la location meublée moins attractif en modifiant considérablement ce statut. Nous vous rappelons les principaux changements qui concernent les conditions requises pour bénéficier du statut, le régime des...

Baisse de l'indice ICC et stagnation de l'indice IRL

Retrouvez sur le site de Vision d'experts les dernières valeurs des différents indices utilisés pour la révision des baux.

Un de plus depuis le 1er janvier 2009 ! Le diagnostic électrique

Et un de plus au 1er janvier 2009 ! En plus de l'amiante, du plomb, des termites, des risques naturels, de la performance énergétique, du gaz.... le vendeur d'un logement devra aussi produire un diagnostic électrique. Mon logement est-il concerné ?

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, votée le 19 février 2009

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin a été adoptée le 19 février 2009. De nombreuses mesures concernent les rapports locatifs, Vision d'Experts vous en informe.

Nouvelles mesures contre les expulsions

Madame Christine BOUTIN ministre du logement a annoncé le 12 mars que les expulsions ordonnées avec le concours des forces de l'ordre ne pourront plus être décidées par les préfets " sans qu'il y ait au moins une solution d'hébergement...

Baux commerciaux à Aix en Provence : suppression des usages locaux

ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX Les derniers décrets de la loi "LME" viennent de paraître, cette loi a apporté sept modifications principales au statut des baux commerciaux. Ce mois-ci, VISION D'EXPERTS se penche sur la suppression de la notion d'usages locaux.