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Nouvelles mesures contre les expulsions

Nouvelles mesures contre les expulsions

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Madame Christine BOUTIN ministre du logement a annoncé le 12 mars que les expulsions ordonnées avec le concours des forces de l'ordre ne pourront plus être décidées par les préfets " sans qu'il y ait au moins une solution d'hébergement proposée simultanément par la préfecture ".

D'autre part, les propriétaires privés de logements ne percevant plus de loyer depuis plusieurs mois devront continuer à maintenir dans les lieux les locataires pour une durée indéterminée. Ils pourront toutefois demander une indemnisation au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif.

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