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Dépôt de garantie : le bailleur doit-il justifier des sommes retenues ?
La Cour de cassation, en se fondant sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1315 du Code civil, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile en date du 15 février 2012, est venue apporter des précisions sur la question de la charge de la preuve en cas de déduction de sommes par...
Les métiers d'huissier de justice et d'expert évaluateur sont-ils complémentaires ?
Huissier de justice- expert évaluateur, des métiers complémentaires. L'huissier de justice conseille ses clients dans leur vie personnelle et professionnelle, il les informe et protège leurs droits. En intervenant dans les différents domaines de la vie civile, il répond aux questions immobi...
Les métiers de Notaire et d'expert évaluateur sont-ils complémentaires ?
Au sein de l'activité notariale, il existe de multiples raisons qui peuvent conduire à avoir recours à une évaluation immobilière. Ces raisons peuvent inclure la détermination de la valeur d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession, d'une donation, d'une vente, d'un partage ou encore d'un...
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