Exonération de droits de donation pour l’acquisition d’une résidence principale

Cette exonération s'applique aux dons effectués en faveur d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, en l'absence de descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Le plafond est établi à 100 000 € par donateur et peut s'élever à un montant total de 300 000 €. Les fonds doivent être employés dans un délai de six mois suivant la réception du don.

Le bien en question doit être un logement neuf, c'est-à-dire un immeuble dont l'achèvement remonte à moins de cinq ans, ou qui requiert des travaux de rénovation énergétique. Le bénéficiaire sera tenu d'occuper le bien en tant que résidence principale ou de le louer à cette fin pendant une durée de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement des travaux.

Cette disposition est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Il convient de préciser que cette disposition ne s'applique pas à l'acquisition de terrains, même dans le cadre de la construction d'une résidence principale.