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Baux commerciaux à Aix en Provence : suppression des usages locaux
ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX
Les derniers décrets de la loi "LME" viennent de paraître, cette loi a apporté sept modifications principales au statut des baux commerciaux. Ce mois-ci, VISION D'EXPERTS se penche sur la suppression de la notion d'usages locaux.
Instauration de l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux)
La loi de modernisation de l'économie dite « loi LME » a instauré un nouvel indice pour les baux commerciaux. Ce mois-ci, VISION D'EXPERTS vous présente le nouvel indice des loyers commerciaux et son mode de calcul.
Le décret DUFLOT : un véritable encadrement des loyers ?
Le 20 juillet 2012 a été publié le décret dit « décret Duflot » relatif à l’encadrement de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989. Ce décret a pour but...
Locations: préavis réduit à un mois pour rupture conventionnelle du CDI
Vision d'Experts vous informe qu'une réponse ministérielle précise la durée du préavis après une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, en cas de départ anticipé d'une location vide...
Nouvelles mesures contre les expulsions
Madame Christine BOUTIN ministre du logement a annoncé le 12 mars que les expulsions ordonnées avec le concours des forces de l'ordre ne pourront plus être décidées par les préfets " sans qu'il y ait au moins une solution d'hébergement...
Copropriétés : convocations, PV d’Assemblées Générale et Mises en Demeure par voie électronique
Le décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015 permet dorénavant aux syndics de copropriété d’adresser aux copropriétaires les notifications de convocations, les PV d’Assemblée Générale ainsi que les mises en demeure par voie...
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