Rapport d'expertise pour divorce Eguilles

Instauration de l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux)
La loi de modernisation de l'économie dite « loi LME » a instauré un nouvel indice pour les baux commerciaux. Ce mois-ci, VISION D'EXPERTS vous présente le nouvel indice des loyers commerciaux...
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Dépôt de garantie : le bailleur doit-il justifier des sommes retenues ?
La Cour de cassation, en se fondant sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1315 du Code civil, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile en date du 15 février 2012, est venue apporter des...
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Des syndics plus transparents envers les locataires ?
Le décret n°2015-1681 du 14 décembre 2015 a instauré une obligation encore méconnue et peu utilisée: le droit d’information des locataires de lots de copropriété directement par le...
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NOS TARIFS, HONORAIRES - PRIX DES PRESTATIONS
HONORAIRES D'EXPERTISES : - VACATIONS: Montant des honoraires Hors Taxes : 120, 00 € H.T. / l’heure - DEBOURS: les débours comprennent les frais de recherche et de délivrance de documents (urbanisme, avocats,...
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Bastide provençale
Pour évaluer la valeur vénale de vos biens, chacun de nos experts est titulaire du diplôme supérieur d'études économiques et juridiques appliquées à l'immobilier, à la Construction et...
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Peut-on encore utiliser son propre modèle de contrat de location ?
Propriétaires-bailleurs, attention ! Il faut dorénavant utiliser les contrats type de location type mis en place par les services de l’Etat, il s'agira de ne pas s'en éloigner.Parmi les nombreux décrets issus de...
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