Vision d'Experts > Expertise immobilière > FAQ > Actualité frais d'état des lieux sur Aix-en-Provence

cliquez sur les images pour les agrandir

Actualité frais d'état des lieux sur Aix-en-Provence

Les frais d’Etat des lieux non réalisés par un huissier sont sources de conflits depuis la loi de 1989, jusqu’à la loi ALUR. Ils continueront à l’être. Une réponse ministérielle du 15 septembre 2015 vient préciser, concernant les frais d’Etat des lieux de sortie réalisé par agent immobilier, que ceux-ci restent à la charge exclusive du bailleur sauf s’il est fait appel à un huissier, c’est-à-dire à défaut d’accord amiable pour l’établissement de l’état des lieux. A notre sens, l’état des lieux bénéficiant tant au propriétaire qu’au locataire, il eut été plus clair, plus simple et plus juste que les frais d’Etat des lieux de sortie soient systématiquement partagés, tout comme ils sont partagés à l’occasion de l’Etat des lieux d’entrée.

 

Nous écrire

Les champs indiqués par un asterisque (*) sont obligatoires