Obligation d'informer sur le débroussaillage dans les  diagnostiques ERP (état des risques et pollution) 

Dès le 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers dans des zones à risque d'incendie devront donner aux acheteurs et locataires des informations claires sur les règles de débroussaillement. Cette obligation doit être ajoutée dans le document sur les Risques et Pollutions (ERP), qui accompagne les contrats de vente ou de location. 

Le débroussaillement veut dire enlever les plantes autour des bâtiments pour réduire le risque d'incendie. C'est obligatoire dans les endroits à risque, surtout à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres des forêts, landes, maquis ou garrigues. 

Cette mesure a pour but d'informer et de responsabiliser les nouveaux habitants sur leurs devoirs pour prévenir les incendies, ce qui augmente la sécurité des personnes et des biens dans les zones touchées.

Il est obligatoire d'ajouter des informations sur le débroussaillement dans l'État des Risques et Pollutions (ERP) à cause de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, qui a pour but de mieux prévenir les incendies.

Sources liées : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17910