Experts immobiliers qualifiés conformément au décret du 13 mai 2016 pour évaluations, garanties bancaires et crédits à Aix-en-Provence Aix en Provence
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Définitions issues de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière
Valeur vénale :
« La valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait raisonnablement être cédé en cas de vente amiable au moment de l’Expertise, les conditions suivantes étant supposées préal...
Baux commerciaux à Aix en Provence : suppression des usages locaux
ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX
Les derniers décrets de la loi "LME" viennent de paraître, cette loi a apporté sept modifications principales au statut des baux commerciaux. Ce mois-ci, VISION D'EXPERTS se penche sur la suppression de la notion d'usages locaux.
Locations: préavis réduit à un mois pour rupture conventionnelle du CDI
Vision d'Experts vous informe qu'une réponse ministérielle précise la durée du préavis après une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, en cas de départ anticipé d'une location vide...
L'Eco-pret à taux zéro
L’Éco-prêt à taux zéro opérationnel depuis l’été 2009, est une mesure financière d’incitation, pour motiver les propriétaires à rendre les logements anciens plus économes en énergie ou plus...
L' ILAT, nouvel indice pour la révision des loyers dans le secteur tertiaire
L’ILAT (indice des loyers d’activités tertiaires), récemment invalidé par le conseil constitutionnel, devrait rapidement voir le jour. L' ILC crée par la loi LME du 4 août 2008 ne s'appliquait pas aux locaux à usage exclusif de bureaux.
Les...
Impôt sur le revenu et nue propriété : suppression du déficit foncier sur les revenus fonciers ou sur le revenu global.
L’administration a supprimé une niche fiscale qui concernait les nu-propriétaires :
Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des...
Autres recherches
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