esoin de connaître l’indemnité d’éviction pour mon commerce à Aix-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône. aix provence 13
Locations: préavis réduit à un mois pour rupture conventionnelle du CDI
Vision d'Experts vous informe qu'une réponse ministérielle précise la durée du préavis après une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, en cas de départ anticipé d'une location vide...
Le régime fiscal de la location meublée modifié par la loi de finances 2009
La loi de finances pour 2009 a rendu le régime de la location meublée moins attractif en modifiant considérablement ce statut. Nous vous rappelons les principaux changements qui concernent les conditions requises pour bénéficier du statut, le régime des...
Copropriétés : convocations, PV d’Assemblées Générale et Mises en Demeure par voie électronique
Le décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015 permet dorénavant aux syndics de copropriété d’adresser aux copropriétaires les notifications de convocations, les PV d’Assemblée Générale ainsi que les mises en demeure par voie...
Le décret DUFLOT : un véritable encadrement des loyers ?
Le 20 juillet 2012 a été publié le décret dit « décret Duflot » relatif à l’encadrement de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989. Ce décret a pour but...
Prêts immobiliers: les taux proches de leur plancher historique
Selon une étude de l'observatoire Crédit Logement / CSA, les taux d'intérêts des crédits immobiliers continuent leur baisse quasi inintérompue depuis fin 2008. Le niveau des taux est l'un des plus bas observés depuis 1964.
Robien et Borloo recentré : assouplissement du délai de mise en location, et éco-conditions
Une instruction fiscale précise la tolérance administrative quant aux délais de mise en location, qui excédaient souvent les 12 mois initialement prévus dans les zones où la construction de logements neufs excède la demande locative. Cette...
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