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Dépôt de garantie : le bailleur doit-il justifier des sommes retenues ?

La Cour de cassation, en se fondant sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1315 du Code civil, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile en date du 15 février 2012, est venue apporter des précisions sur la question de la charge de la preuve en cas de déduction de sommes par le propriétaire sur le dépôt de garantie.

 

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