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Copropriétés : convocations, PV d’Assemblées Générale et Mises en Demeure par voie électronique

Le décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015 permet dorénavant aux syndics de copropriété d’adresser aux copropriétaires les notifications de convocations, les PV d’Assemblée Générale ainsi que les mises en demeure par voie électronique. Ce décret a pour objectif de réduire le formalisme lié aux assemblées Générales, souvent source de conflits, et permettre aux syndics et syndicats une substantielle économie de temps, d’argent, et de papier, tout en répondant aux objectifs de numérisation. Il faudra au préalable, que le copropriétaire donne son accord à l’occasion d’une assemblée générale, et que cette autorisation soit consignée dans le procès-verbal ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Les copropriétaires pourront toutefois changer d’avis et revenir sur ce choix, s’ils le souhaitent.

 

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